Richard Ramos député Modem du Loiret dépose un amendement visant les groupes Bigard et Lactalis

Richard Ramos député Modem du Loiret

Rappelons les faits, et les faits ont cette particularité d’être têtus…

Dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, M. le Député du Loiret, Richard Ramos, a auditionné avec ses collègues membres de la commission des affaires économiques, des acteurs du secteur agroalimentaire. A ce titre, il a interrogé les représentants des groupes Lactalis et Bigard. Il a pu constater qu’ils ne répondaient pas à sa question sur la non-publication des comptes de leurs entreprises comme d’ailleurs aux autres questions de ses collègues députés. On ne peut tout d’abord que regretter la conduite des ces représentants face aux élus de la Nation. Ensuite, il convient de rappeler que la loi impose une obligation de dépôt des comptes des sociétés appartenant au secteur agricole et alimentaire. Ainsi, l’article L. 232-23 dispose que les sociétés par actions doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Le code du commerce précise dans son article R. 247-3 que « toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1500 € ». Si les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. En théorie, ce dispositif prévoit que dans le cas de non dépôt des comptes d'une société commerciale agroalimentaire, le président du tribunal, saisi par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peut fixer une astreinte de 2% du chiffre d'affaires (HT) journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

 Face à l’indifférence des groupes Bigard et Lactalis à la suite de cette audition à l’Assemblée nationale, le Député du Loiret a décidé avec son collègue François Ruffin (LFI) d’adresser au Groupe Bigard une lettre cosignée par trente députés, dans laquelle ils le sommaient de dévoiler ses comptes.

M. le Député du Loiret, Richard Ramos, choisit aujourd'hui d' agir par la voie d'un amendement en se référant à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ainsi qu’à la loi Sapin II, adoptée fin 2016. Cette loi, comme évoquée supra, prévoit une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires moyen journalier réalisé en France par jour de retard, pour toute entreprise de transformation agricole refusant de publier ses comptes. Mais, et surtout, cet amendement propose de laisser intervenir directement le président du tribunal de commerce face au comportement délictueux de certains acteurs du secteur agroalimentaire.

L’objectif est de renforcer le dispositif existant en supprimant l’intervention du président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et en laissant toute latitude au président du tribunal de commerce pour adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte

L'amendement a été rejeté jeudi à l’Assemblée nationale, le gouvernement estimant qu’il pourrait être proposé dans une autre loi.