Si, officiellement, les cours d’appel et tribunaux de grande instance demeurent, les dispositions de l’article 56 du projet de loi "nous invitent à une extrême vigilance." Souligne le CNB dans un communiqué : "Mais plus généralement, le renvoi par l’exécutif à des ordonnances nous inquiète. La méthode retenue par le Gouvernement n’est pas acceptable. Il n’y a donc pas eu de véritable concertation malgré le travail et les propositions du CNB. Ce texte ne peut pas être accepté. S’agissant des propositions pénales, le projet signe une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques. On citera notamment :
- La création, même expérimentale, d’un tribunal criminel départemental en lieu et place de la Cour d’assises, mesure qui n’a jamais été soumise à débat alors qu’elle modifie nos principes judiciaires fondamentaux ;
- La facilitation des interceptions de communications électroniques et de géolocalisation, l’extension des enquêtes sous pseudonyme, la réforme de la garde à vue, le développement du recours à la visio-conférence pour l’interrogatoire de première comparution sans aucun développement des droits de la défense, ou encore la possibilité de recourir à une procédure de CRPC sans présence de l’avocat, autant de mesures que la profession a toujours refusées et sur lesquelles elle n’entend pas transiger ;
- Mais encore, plusieurs dispositions signent un recul significatif de la place de la victime dans la procédure pénale ;
S’agissant des propositions civiles, la déjudiciarisation se fait au détriment des avocats qui, pourtant, depuis des années s’adaptent à cette évolution.
Sans être exhaustifs :
- En déjudiciarisant la procédure de vente aux enchères, en la confiant à des officiers publics ministériels, la Chancellerie porte atteinte aux droits des justiciables et ne mesure pas les conséquences d’une telle décision pour les barreaux. En effet, cette proposition met en péril la capacité des CARPA à financer des missions de service public et notamment la gestion de l’aide juridictionnelle ;
- L’élargissement du domaine de la conciliation préalable obligatoire n’assure pas la place de l’avocat pourtant formé aux modes alternatifs ;
- La réforme des procédures familiales sans réflexion d’ensemble préalable remet en cause l’équilibre de ces dispositifs et la place des personnes ;
- Les dispositions relatives aux tutelles et majeurs protégés n’ont jamais été soumises à notre réflexion ;
… A la suite d’une nouvelle réunion de crise hier soir à la Chancellerie et d’un entretien téléphonique que la présidente du CNB a eu avec la garde des Sceaux, la ministre s’est engagée à répondre à nos alertes et à nous faire part des dispositions réglementaires qui viendront préciser l’équilibre global de cette réforme. "
Aujourd'hui, la présidente du CNB, accompagnée de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et de Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, rencontrera la ministre.
Ainsi, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie ce vendredi 16 mars, sera en mesure, en toute connaissance de cause, de décider des nécessaires actions et mobilisations de la profession.
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