Notre-Dame-des-Landes : Les propriétaires expropriés demandent la restitution de leurs biens

Une cinquantaines de propriétaires, autour de Notre-Dame-des-Landes qui avaient été expropriés pour permettre de construire le futur aéroport sur leurs terres, viennent de demander à l’Etat, à AGO et le Dreal la restitution de leurs biens, devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire.

Le cabinet d’avocat Le Moigne, Boittin vient de déposer plusieurs assignations, ayant pour objet la restitution d’environ 140 hectares.  Les avocats expliquent que  si les immeubles expropriés n’ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, leurs anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession. C’est le cas dans ce dossier.

En l’espèce, depuis janvier 2012 :

AGO n’a pas pris possession des parcelles expropriées,

Aucun commencement de travaux n’est intervenu,

Aucun permis de construire n’a été délivré,

Aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n’a été réalisé.

 En conséquence, plus d’une trentaine de propriétaires a sollicité la rétrocession des parcelles expropriées par courriers adressés à l’État et à AGO le 23 Janvier 2017. A défaut de réponse, favorable ou défavorable, 24 assignations sont délivrées à la demande d’une trentaine de « propriétaires historiques » par voie d’huissier de justice à AGO et à l’État pour que la Justice ordonne la rétrocession de leurs immeubles et parcelles qui avaient fait l’objet de la procédure d’expropriation.

Les requérants ont déposé ces assignations au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire  ce vendredi 17 mars 2017.

17/03/2017 | 0 commentaire
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