En 2012, le Département a cédé à l’État 895 ha qu'il avait acquis à partir de 1974 en prévision de la construction d'un nouvel aéroport au nord de Nantes. À la suite de l'abandon du projet, et conformément au droit de rétrocession, le Département a fait part de sa volonté de redevenir propriétaire de ces terrains dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation du patrimoine écologique et du développement d'une activité agricole durable.
Afin de concrétiser l'accord de principe annoncé par le premier ministre lors de sa venue à Nantes le 5 juillet, un protocole a été signé ce mardi 18 décembre entre le président du Département et le préfet de la Loire-Atlantique. Grâce à ce protocole, le transfert de propriété entre l'Etat et le Département interviendra rapidement, au premier trimestre 2019. Philippe Grosvalet s’est pour cela engagé à honorer le solde de 950 000 €, résultant de l’évaluation des terrains et des bâtiments et tenant compte des frais occasionnés par la remise en état des routes départementales.
Le protocole s'inscrit dans la continuité de l'action menée par les services de l'État en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire, en particulier le Département de la Loire-Atlantique, au sein d'un comité de pilotage sur le devenir des terres, et qui a permis de rétablir l'Etat de droit et d'organiser l'usage transitoire des terres sur les 1425 ha du site de la façon suivante :
- 900 ha exploités par 39 agriculteurs dans le cadre de conventions d'occupation précaire (COP) dont :
- 700 ha sont exploités par 27 agriculteurs expropriés dans le cadre de la déclaration d’utilité publique et encore présents ;
- 200 ha ont été attribués de façon temporaire.
- 140 ha mis à disposition de 15 porteurs de projets agricoles issus des occupants du site dans le cadre de conventions d'occupation précaire.
- Environ 70 ha sont exploités par quatre porteurs de projet, temporairement sans COP en raison de conflits d'usage de terres avec des agriculteurs du secteur. Des accords entre les porteurs de projet et les exploitants concernés ont été trouvés et sont en train d'être mis en oeuvre pour résoudre ces situations.
Le reste des surfaces, soit environ 300 ha, se répartit entre la forêt, les bois, les friches, les zones bâties, les rivières, les routes et chemins et divers délaissés.
A l'occasion de la signature de ce protocole, le Département a rappelé sa volonté de clore la phase transitoire et de donner la lisibilité nécessaire à tous ceux qui mènent une activité agricole sur ce territoire. Conformément aux principes arrêtés en comité de pilotage sur le devenir des terres de Notre-Dame-des-Landes, cela se traduira notamment par la signature, au plus vite, des baux ruraux avec les exploitants en place pour les terres qu'ils exploitaient avant la déclaration d'utilité publique de 2008 ainsi que la signature, dès que possible, de baux agricoles ou environnementaux avec les porteurs de projet activement engagés dans un parcours d’installation.
A travers ce protocole, le Département de la Loire-Atlantique s'engage à conserver sur le long terme la maîtrise foncière du site afin de mettre en oeuvre un projet agricole et de territoire qui conjugue le développement d'une agriculture diversifiée et innovante et la protection de la biodiversité.
Au-delà de ces aspects liés à la rétrocession des terres et à la poursuite de la réaffectation pérenne à des fins agricoles de l'ensemble du foncier, le préfet de la Loire-Atlantique et le président du Département s'engagent à accompagner l'émergence d’une nouvelle dynamique de territoire autour des enjeux agricoles et environnementaux du site en lien avec les politiques de développement et d’aménagement du territoire du conseil départemental et de la communauté de communes d’Erdre-et-Gesvres.
Concrètement, I'Etat s'engage à co-financer les opérations d'aménagement qui seraient menées par le Département dans le cadre du projet agricole et de territoire, dans et autour des emprises du site de Notre-Dame-des-Landes.
Pour Claude d'Harcourt, « la signature de cet accord est l'occasion de souligner le travail réalisé au cours des dix derniers mois pour restaurer l’Etat de droit et créer les conditions d'un dialogue constructif entre l'ensemble des acteurs de ce territoire. Aujourd'hui, les engagements pris sont tenus. Une page se tourne, une autre doit s'écrire qui constitue une opportunité unique de concilier les enjeux environnementaux attachés à ce territoire avec une agriculture de qualité, productive et diversifiée. »
Pour Philippe Grosvalet, « cet accord répond à la demande du Département de redevenir propriétaire des parcelles qui lui appartenaient. Acteur de l’aménagement foncier et de la gestion des espaces naturels sensibles, le Département va protéger ces terres sur le long terme en agissant à la bonne échelle. L’objectif est d’y proposer un projet de territoire d’intérêt général et de préserver la vocation agricole de ces terres. Dans ce cadre, le Département va agrandir, en lien avec les élus locaux et la profession agricole, le Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) qu’il a créé entre la métropole nantaise et le site de Notre-Dame-des-Landes. »
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