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Notre-Dame-des-Landes : Bruxelles ouvre une procédure d'infraction

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France.

L’évaluation environnementale sur le projet du grand aéroport de l'Ouest n'aurait pas été effectuée correctement et l'Europe se fâche. Elle met en demeure les autorités françaises et ouvre ainsi une  procédure d’infraction pour non-respect de la règlementation européenne, a indiqué jeudi un responsable de la Commission selon l' AFP.
«Une évaluation des effets synergiques et des impacts cumulés de l’ensemble des infrastructures du projet d’aéroport Grand-Ouest» n'aurait pas été faite avant l'adoption du projet.
Ce qui est contraire à l'obligation de soumettre ce type de projet «à une évaluation stratégique environnementale les plans et programmes fixant le cadre pour la construction d’un aéroport», recensant notamment «les effets notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs».
Une autre directive impose une «évaluation environnementale» des projets d’infrastructures, au obligeant le maître d’ouvrage à «fournir une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement».

« Ça ne change rien »
La préfecture de Loire-Atlantique a dit «prendre acte» de la décision de Bruxelles, y voyant «une petite formalisation des points qui restent à traiter» dans le cadre du «dialogue que nous entretenons avec la Commission européenne depuis plusieurs mois».
«Sur le fond du dossier, ça ne change rien», a-t-on ajouté à la préfecture, en réponse à L'AFP, en soulignant que la mise en demeure européenne n’annulait pas les arrêtés pris en fin d’année par le préfet en vue d’autoriser le début des travaux.
Il y a quelques jours le le Conseil national de la protection de nature (CNPN) s’est déclaré défavorable à un arrêté autorisant la destruction du campagnol amphibie sur le site. La préfecture indiquait alors, aussi que cela ne changeait rien, puisque l'avis du CNPN est consultatif.
Pour l'instant les travaux n'ont toujours pas débuté à Notre-Dame-des-Landes.


 

17/04/2014 | 1 commentaire
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Vos commentaires

#1 - Le 17 avril 2014 à 19h51 par Tyt
Qui n'a pas fait correctement cette évaluation?
C'est incroyable cet empilement d'incompétence dans notre administration!
Il faut prendre des sanctions, la France et l'Ouest s'enlisent dans l'immobilisme et pendant ce temps là nos voisins avancent et nous taillent des croupières.

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