Notre-Dame-des-Landes : 38 millions d'aides seraient illégales

Le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est examiné en procédure d’infraction par l’Europe. Mais les aspects économiques du dossier sont aussi épluchés par les associations.

La Commission européenne a reconnu, le 7 novembre 2013, que les aides versées par l’État et les collectivités locales à AGO pour la construction de l’aéroport étaient compatibles avec le marché européen.

Aides d'État
Elle a aussi considéré que les sommes versées par l’État et les collectivités locales à AGO constituaient bien une aide d’État au sens du droit européen. Cependant les sommes versées,  depuis mai 2011, n’ont été notifiées à la Commission européenne qu’en Juillet 2013, sous la pression de la pétition déposée par l’ACIPA et le CEDPA devant la Commission des pétitions du Parlement européen.

Mesure illégale
Par cette décision qui vient d’être publiée dans sa totalité, la Commission reconnaît ainsi explicitement que la « mesure d’aide est illégale au sens de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne » sur la période comprise entre le début de son versement et la décision de la Commission (mai 2011 à novembre 2013).
Cette illégalité implique, selon la jurisprudence européenne et nationale, le reversement des aides et des intérêts afférents aux collectivités locales et à l’État.

Remboursez !
En conséquence, le CEDPA vient d’adresser un courrier à l’État et aux collectivités locales qui participent au financement afin qu’ils sollicitent la récupération des aides perçues par AGO sur la période concernée et des intérêts afférents, soit une somme totale de 38,4 millions d’euros.
À défaut d’action en ce sens de la part de ces derniers, les juridictions nationales seront saisies afin d’obtenir le retour de ces sommes dans le patrimoine de l’État et des collectivités.

Alors que le syndicat mixte vient de suspendre le 16 juin dernier ses versements au projet, il est sain que l’argent public retourne dans les caisses des  collectivités locales et de l’Etat qui cherchent chaque jour à faire des économies. Il est temps aussi de mettre fin au non-sens économique et écologique que constitue ce projet d’aéroport.
Source communiqué du CEDPA

Courrier au Ministre des Finances aeroportnddl.fr/file/Courrier_CEDPA_recuperation_Ministre_Finances_4juill2014.pdfau Ministre des Finances le 4 juillet 2014



 

09/07/2014 | 1 commentaire
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#1 - Le 16 juillet 2014 à 10h22 par Gwezheneg, Nantes

Bravo au CEDPA !

S'appuyer sur un règlement ultra-libéral pour torpiller NDDL, c'est un peu vendre son âme au diable… par piété…

Incohérent et imbécile.

Preuve que la volonté de nuisance est sans limite.

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