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Notre-Dame-des-Landes : 15 conventions d’occupation précaire signées

C'était un engagement du Gouvernement à la suite de la décision d'abandonner le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes: permettre à ceux qui s’inscrivent dans une démarche de retour à l’État de droit et qui mènent une activité agricole sur le site de pouvoir la poursuivre, le temps d’engager les procédures d’autorisation nécessaires à leur installation dans le cadre d’un projet agricole.

Aujourd'hui, l'Etat a signé des conventions d'occupation précaire (COP) avec 15 porteurs de projet agricole pour une surface de 140 ha. " C'est une nouvelle étape du processus de régularisation des activités agricoles mais cela ne signifie pas, pour autant, que ces projets sont régularisés. Il s'agit d'une phase transitoire afin de permettre aux occupants de mûrir leurs projets d'installation avec une situation foncière régulière. Ces projets doivent encore faire l’objet des autorisations agricoles nécessaires qui pourront être obtenues dans le cadre légal des procédures d’installation agricole que les porteurs de projet doivent mener à partir de cet automne. L’affectation définitive des terres par des baux ou par cession sera organisée à l’issue de ce processus d’examen de l’ensemble des projets d’installations sur ce territoire", explique Nicole Klein, préfète de la région Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique.

COP ont été proposées. Il s’agit de cinq projets d'élevage (4 ovins, 1 bovin), trois projets de maraîchage dont deux en permaculture, deux projets de cultures céréalières avec transformation (meunerie, brasserie), deux projets d'herbes aromatiques et de plantes médicinales, un projet de pépinière, un projet de production de semences potagères et un,projet d'apiculture. L’examen se poursuit pour six autres projets et cela au moins jusqu’au prochain comité de pilotage.

La situation foncière à Notre-Dame-des-Landes

Sur les 1425 ha propriété de l’État, :

• 600 ha sont exploités par des agriculteurs du secteur dans le cadre de conventions d'occupation précaire. Sur ces 600 ha, entre 50 et 70 ha sont en conflit d’usage, car des occupants y menaient une activité agricole illégale avant l’abandon du projet. " Cela représente à peine 5% des terres, propriété de l'Etat.

Je suis convaincue que l'issue favorable passe par le dialogue pour résoudre ces conflits et permettre la poursuite de ces activités dans le respect des intérêts des exploitants du secteur ", ajoute la préfète.

• 300 ha font l’objet de COP avec les agriculteurs qui avaient refusé les procédures d’expropriation et les indemnités. Elles ont été signées le 24 avril dernier et leur ont permis de retrouver un cadre légal dans l'attente des rétrocessions et/ou de la,conclusion de baux.

• 140 ha font depuis aujourd'hui l'objet de COP

Les occupants de la ZAD semblent satisfaits de cette évolution. Ils font néanmoins remaquer dans un communiqué : « les conventions signées aujourd'hui - similaires à celles octroyées aux fermiers résistants historiques ou à ceux ayant accepté de laisser leur terres pour le projet d'aéroport - demeurent pour l'instant extrêmement précaires. Nous voulons toujours travailler à des solutions y compris juridiques pour aller vers une gestion collective et stable des terres du bocage et des habitats de la zad par une entité commune issue du mouvement. »

06/06/2018 | 0 commentaire

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