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Loi : La protection de l'enfant est renforcée

L'Assemblée nationale vient d'adopter, en lecture définitive, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant.
Intervention sur la protection de l'enfant de Michelle Meunier au Sénat
Intervention sur la protection de l'enfant de Michelle Meunier au Sénat

La proposition de loi de Michelle Meunier (PS) est passée ce 1er mars à l'Assemblée nationale. Une "très bonne nouvelle" pour la sénatrice. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi de 2007. Il redéfinit la mission de la protection de l'enfance. En 2007, la loi disait que cette mission incombait aux parents. Désormais, la loi est reformulée en affirmant que la priorité est de défendre l'interêt de l'enfant. Un détail qui semble très sensible, voire même une évidence pour certains. Pourtant, ce changement permettra aux juges de faire appliquer la loi dans cette perspective. Et cela va impacter près de 300 000 enfants qui sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, dont 50% sont placés en foyers ou en familles d'accueil.

L'inceste n'est plus un "simple viol"

Jusqu'en novembre 2015, l'inceste était considéré juridiquement comme "un viol ou une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans." Désormais, cet acte est inscrit dans le Code pénal, et la loi de Michelle Meunier va plus loin en précisant que toute agression sexuelle sur mineur non dénoncée représente une infraction au Code pénal.

Il y a l'enfant, puis le jeune adulte

Pas facile de devenir majeur pour un jeune qui n'a connu que les foyers et les maisons d'accueil. Le jour de ses 18 ans, il était bien souvent livré à lui-même. De nouvelles dispositions viennent d'être prises afin de "faciliter la transition vers l'âge adulte." Les jeunes de l'aide sociale à l'enfance vont pouvoir bénéficier de dispositifs de droit commun en matière de logement et d'emploi. Ils pourront également disposer de leur allocation de rentrée scolaire (l'ARS). Jusqu'à maintenant, cette aide financière était versée aux familles, sous conditions de ressources. Désormais, l'ARS sera placée sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts. Le jour de sa majorité, le jeune ne sera pas laissé "dans une situation de dénuement, l'ARS constituera un petit pécule, un filet de sécurité pour démarrer dans sa vie d'adulte" a expliqué la ministre de la Famille et de l'Enfance, Laurence Rossignol.

Création d'un conseil national de la protection de l'enfance

Michelle Meunier est ravie, que dans sa loi, ait été retenue la création d'un conseil national de la protection de l'enfance. Il sera en charge de promouvoir "la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales." Il proposera au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance à suivre, formulera des avis et des évaluations sur la mise en œuvre des orientations retenues.

Auteur : Y.P | 07/03/2016 | 0 commentaire
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