"La fiscalité actuelle appliquée à la transmission des propriétés viticoles familiales met le modèle français en danger."
André Trillard tient à alerter le gouvernement sur le fait que de plus en plus de propriétés viticoles familiales ont des problèmes de succession. Avec la flambée des prix des grands vignobles, transmettre à ses enfants ou ses neveux/ nièces coûte de 20% à 55% du montant de la propriété en fonction de ces deux cas.
Sans compter l'obligation pour certains viticulteurs à payer par exemple 500 000 euros avant d'envisager la transmission du patrimoine, contraints qu'ils sont, par la loi, à s'acquitter de l'impôt sur la plus value professionnelle en transformant le statut unipersonnel de la société avant transmission (pour une propriété évaluée à 15 millions d'euros).
Le risque étant que de plus en plus de domaines, sous la pression de la mondialisation, basculent dans l'escarcelle de puissant groupes financiers internationaux, ou de groupes de la grande distribution au détriment d'une production dont le savoir-faire et l'excellence reposent sur une tradition de transmission d'une génération familiale à une autre.
André Trillard pense qu'il est impératif d'envisager une nouvelle fiscalité, adaptée à la particularité du vignoble français afin de faciliter la transmission des propriétés à leurs héritiers naturels. Il en va, ici, de la survie de cette tradition et de ce savoir-faire typiquement français qui ont contribué à l’excellence mondialement reconnue de nos vins et il revient aux législateurs, de défendre cette excellence qui fait notre fierté nationale.
Retrouvez l'intitulé exact de la question écrite posée par M. le Sénateur André Trillard à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics:
Texte de la question : M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics que les problèmes que pose la transmission par voie de succession des exploitations agricoles familiales revêtent une acuité toute particulière en viticulture, où ils peuvent remettre en cause à chaque génération la pérennité d'un outil de travail laborieusement constitué. Le foncier qui constitue le fondement des appellations d'origine représente un capital très lourd, déterminant dans la phase de transmission des exploitations viticoles. Une dimension spécifique du vignoble français, héritage de la Révolution, celles des vignerons propriétaires de leurs terres, se voit aujourd'hui menacée par l'acquisition de propriétés familiales par des investisseurs, notamment sous la pression de la mondialisation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, notamment sur le plan fiscal, pour améliorer la transmission des entreprises viticoles à caractère familial.
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