"En effet, ces ordonnances organisent un déséquilibre dans la relation entre les employeurs et les salariés que notre fédération ne peut soutenir.
Ainsi, la disparition des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est confirmée avec la fusion des instances représentatives du personnel, à l’exception de quelques secteurs à risque. C’est oublier que tout travail peut comporter des dangers pour un salarié, notamment celui du harcèlement. Avec la fusion, les élus auront moins de temps à consacrer à ces questions et seront moins nombreux pour le faire. De même, la remise en cause d’une partie des critères de pénibilité, avancée sociale majeure du quinquennat précédent, est un coup supplémentaire porté à la santé des travailleurs.
L’abandon du mandatement syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés et la possibilité de recourir à l’adoption d’un accord d’entreprise par un référendum d’initiative patronale constituent une profonde remise en cause de la place des syndicats dans l’entreprise. En ouvrant ces deux possibilités, le gouvernement ne tient pas compte de l’asymétrie du rapport de force entre salariés et employeurs, que les syndicats rééquilibraient jusque-là. Les salariés seront fragilisés face aux pressions d’une direction qui souhaiterait, par exemple, baisser les salaires ou augmenter le temps de travail.
De plus, la création de la rupture conventionnelle collective est un élément supplémentaire qui réduit la protection des salariés.
La mise en place d’un barème obligatoire pour les indemnités en cas de licenciement abusif, avec un plancher bas et un plafond également très inférieur à la jurisprudence, constitue une ligne rouge déjà posée en 2016 par le Parti socialiste. Il s’agit d’une mesure qui n’a pour but que de permettre à des employeurs parfois mal intentionnés de provisionner le coût d’un licenciement injuste et injustifié. Àpartir du moment où un barème obligatoire est fixé, quelle place sera laissée au système de prud’hommes, dont l’intérêt est d’être une justice paritaire rendue par des représentants d’employés et d’employeurs !
La fédération réitère son désaccord sur le contenu des ordonnances prises par le gouvernement. Si la concertation a été saluée avec raison par les organisations syndicales, elle n’a pas permis d’arriver à l’équilibre revendiqué par le gouvernement. Les ordonnances permettront surtout de licencier plus facilement tout en protégeant moins efficacement."
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