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La Cour constitutionnelle allemande suspend la ratification du plan de relance européen

La Cour constitutionnelle allemande a décidé de suspendre la ratification du plan de relance européen qui devait sceller la solidarité retrouvée des États-membres de la zone euro. Il était, du reste, assez étonnant qu'après avoir plusieurs fois alerté les instances européennes sur la non-conformité des actions entreprises par la BCE en regard des modalités définies dans les différents traités européens, la Cour de Karlsruhe ne se soit pas manifestée plus tôt.


Ce programme de relance, porté par la BCE à hauteur de 750 milliards d'euros, est destiné à aider les pays qui ont vu leur situation financière dégradée par la crise du COVID. Comme la BCE ne peut créer de la monnaie que sur des dettes, il faut donc que ce soit les Etats-membres qui empruntent de l'argent auprès des marchés financiers privés. Jusqu'à présent, un certain nombre de pays, dont l'Allemagne, avaient constamment refusé l'idée de la mise en commun des dettes publiques. Ils passaient pour des « radins » alors qu'ils voulaient simplement ne pas payer pour les autres, jugés trop « dispendieux »
 Compte-tenu de l'ampleur de la crise, Emmanuel Macron, avant tout partisan de la création d'une Europe fédérale, crut qu'il avait une opportunité de pousser ses idées. La rapide et énorme augmentation de la dette française, due au confinement généralisé sur le territoire, pouvant fragiliser la France et peut-être même la zone euro, ne pouvait laisser insensible la Chancelière allemande.

Celle-ci accepta sans entrain excessif le plan de la BCE poussé par Emmanuel Macron. Mais le plus dur restait à faire : convaincre les autres pays « dissidents » du bien-fondé de ce plan de relance qui passait par la mutualisation des dettes des États.
Les négociations s'engagèrent au sein du Conseil de l'Europe et furent longues et difficiles. Toutefois, un accord arriva le 20 juillet 2020 et, pour la 1ère fois, les États acceptèrent d'emprunter collectivement en déléguant les modalités à la Commission Européenne.

Pour entrer en vigueur, ce plan de relance doit toutefois être ratifié par chacun des Etats-membres.
Le texte ayant été approuvé par les parlementaires européens le 12 février 2021, il convient maintenant le faire ratifier par les chefs d’État. Et c'est là où la Cour constitutionnelle allemande intervient en suspendant le processus en raison « d'un recours contre ce mécanisme basé
sur une dette commune. L'instance suprême "a décidé que le texte de loi" sur ce plan, qui venait
d'être approuvé par les parlementaires, "ne devait pas être paraphé par le chef de l'Etat" dans
l'attente d'une décision sur ce recours en référé, selon un communiqué de la Cour. »
 Véritable « coup de tonnerre » dans le Landerneau bruxellois, cette demande en référé porte justement sur l’inconstitutionnalité de la mise en commun des dettes publiques. Les demandeurs estiment que la Constitution allemande ne permet pas à l'Allemagne de partager sa dette avec d'autres États, invoquant une sorte de transfert financier des pays « vertueux » vers ceux considérés comme « dépensiers »

De plus, se pose à nouveau le problème des financements des déficits publics par la BCE, ce qui lui est interdit par l'article 123 du traité de Lisbonne :
« Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales des instruments de leur dette est également interdite »

Sommes-nous face à des instants cruciaux que l'Union Européenne s'apprête à vivre ? 
C'est plus que probable car la crise du COVID a agi comme un véritable révélateur de ce qu'était la réalité de l'Union Européenne. La concurrence entre les Etats et la défiance des uns envers les autres a pris des proportions alarmantes. De plus, les disparités économiques, déjà considérables, ont été amplifiées par la crise sanitaire qui risque de se prolonger par une crise sociale sans précédent.
Le jeu d'Emmanuel Macron, qui se voulait le champion de l'intégration européenne peut se retourner contre lui et contre Angela Merkel. La différence entre les deux est que Mme Merkel a prévu de quitter bientôt la scène politique, et que M Macron ne partage pas nécessairement ce dessein...

Auteur : JG | 30/03/2021 | 0 commentaire

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