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L’Assemblée nationale a voté la fin du cumul des mandats

Dès 2017 il ne sera plus possible de cumuler le mandat de maire et de député. Cette réforme concerne 236 députés-maires et 125 sénateurs-maires.

Il ne sera donc plus possible d'exercer le mandat de député ou de sénateur si l’on est maire, mais aussi adjoint au maire ou Président ou vice-président de l’intercommunalité.
Cette loi concerne également tout établissement public local et les offices d’HLM.

La règle établie vaut pour toutes les communes quel que soit le nombre d’habitants.

Autre disposition prévue dans le texte : un député démissionnant de l'Assemblée ou du Sénat en raison du cumul sera remplacé par son suppléant.

La quasi-totalité des orateurs de droite ont récusé une réforme au nom de l’ancrage des élus dans un territoire. «Vous détruisez la République», a ainsi lancé Nicolas Dhuicq (UMP) «Je suis cumulard et fier de l’être !», a renchéri Jacques Myard, député-maire UMP de Maisons-Laffite (Yvelines).

Le Conseil d’État a souhaité que la loi s’applique à la fin des mandats pour les parlementaires soit en 2017. Des dirigeants socialistes ont souhaité que la loi s’applique dès 2014. Pour les sénateurs le renouvellement de la moitié du Sénat a lieu en 2017.

Un impact dès 2014

Selon le ministre de l'Intérieur, l'interdiction du cumul des mandats aurait une influence «dès 2014 et 2015» dates des élections municipales, départementales et régionales, bien qu'elle doive entrer en vigueur seulement en 2017. «Les parlementaires qui seront candidats aux élections municipales prochaines, en mars 2014, seront alors tenus de dire, dans le débat politique local, s'ils comptent aller au terme de leur éventuel nouveau mandat de maire, et donc abandonner leur mandat parlementaire en 2017 ou, s'ils comptent proposer une succession en cours de mandat et à qui».
 

28/07/2013 | 0 commentaire
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