La loi handicap de 2005 prévoyait l'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs pour 2015.
Mais 40 % des bâtiments sont aux normes dix ans plus tard. Le rapporteur Christophe Sirugue (PS), a présenté « une adaptation devenue indispensable, sauf à laisser le contentieux et le blocage s’installer » admettant que « le plus gros du travail reste à faire ».
L’État recule et octroie de nouveaux délais.
Les retardataires doivent déposer un « agenda d’accessibilité programmé » , pour engagement à réaliser les travaux dans un certain délai. Ils éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 (45 000 euros).Sinon ils seront passibles d’une amende fixée désormais à 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.
Le délai pour effectuer les travaux ? Trois ans maximum pour 80 % des établissements, mais accepté jusqu'à neuf ans (transports ferroviaires).
Le Collectif pour une France accessible qualifie le texte d' « ordonnance de la honte » qui va « maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ».
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Un bienveillant silence
Les députés radicaux de gauche, l’UDI et le FN ont voté pour, les écologistes se sont abstenus en raison de plusieurs « déceptions et reculs », le Front de gauche a voté contre « un recul des droits ». Les Républicains ont choisi « une abstention bienveillante », soulignant un délai court pour déposer les agendas d’accessibilité ou demandes de dérogations.
Voir http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-sajus/230715/jai-honte-ma-france-pour-le-recul-des-acces-handicapes
Quand l’État veut des résultats il se dote de moyens, il avait 10 ans pour faire appliquer cette loi, qui assure maintenant qu'elle le sera ?
Combien de « Charlie » en janvier ? Combien de silences en juillet ?
En été, en catimini, ce vote rappelle un poème de Martin Niemöller.
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