Éolien : le tarif français menacé d'annulation

L’obligation en France d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l’État au moyen des ressources de l’État, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La Cour  avait été saisie par des opposants français à l’éolien dont Vent de colère. L’association avait attaqué le tarif institué en 2008 arguant qu'il s’agissait d’une aide d’État non notifiée à Bruxelles.
Selon le dispositif de 2008, EDF est obligé de racheter l’électricité produite par les éoliennes en France au tarif de 82 euros du mégawattheure (MWh),  tarif supérieur à celui du marché. Ce surcoût supporté par EDF est compensé par une Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d’électricité.

«La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne déclenche le compte à rebours», souligne la FEE dans un communiqué, où elle estime à «trois mois» le délai maximum pour agir. «France Énergie Éolienne invite donc le gouvernement français et la Commission Européenne à agir sans attendre, sous peine de paralyser à nouveau la filière éolienne», précise-t-elle.

La France a «notifié» en octobre auprès de la Commission Européenne son tarif éolien, ce qui doit permettre de faire valider sa légalité.
Bruxelles devrait se prononcer en janvier. Avec une décision  favorable, le ministère français de l’Énergie et de l’Écologie  prendra un nouvel arrêté «tarifaire» avant l’annulation probable du texte actuellement en vigueur par le Conseil d’État.

L’activité du secteur en France était paralysée depuis l’an dernier, de nombreuses banques refusant de financer des nouveaux projets tant que la sécurité juridique du tarif bonifié ne serait pas assurée.
Source AFP
 

19/12/2013 | 0 commentaire
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