CFE : amendement au Sénat

Christophe Priou, député UMP de Loire-Atlantique informe dans un communiqué que le sénat se préoccupe de la CFE.

« Des avancées importantes vont permettre de régler le problème de la CFE, notamment grâce à un amendement (N°I-431 rect.) qui vient d’être adopté par le Sénat hier soir dans le cadre du projet de loi de finances 2013. J’ai pu m’en entretenir avec le président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale afin que ce texte soit également adopté par l’Assemblée Nationale dans des termes identiques ».
 
Il indique que l’amendement autoriserait « les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012 ».
 
Le surplus de cotisation versé par les contribuables ne s’imputerait plus, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.
mais les contribuables pourraient « n’acquitter que la cotisation résultant de l’éventuelle nouvelle délibération ».
 
« Ainsi, l’État versera aux collectivités début 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux. Mais il n’opérera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants. Les collectivités rembourseront à l’État la différence des sommes perçues au titre de l’ancienne délibération et de la nouvelle. Tel est le mécanisme prévu par la version rectifiée de l’amendement ».