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Cap Atlantique a-t-il vraiment voté la CFE « dans le noir » en 2011 ?

Depuis quelques jours, sur le territoire de Cap atlantiques, commerces et entreprises reçoivent les rôles pour payer la cotisation foncière des entreprises. Pour certains elle a fortement augmenté. Yves Métaireau a annoncé que les élus « avaient été abusés ». Pour la CARENE, les augmentations semblent considérées comme « acceptables ».
Chef d'entreprise recevant sa CFE
Chef d'entreprise recevant sa CFE

Au départ, ça paraissait une bonne idée. Nicolas Sarkozy avait fait de la réforme de la taxe professionnelle un de ses chevaux de bataille pour alléger les charges des entreprises. Et en effet, la contribution foncière des entreprises qui la remplaçait en 2010  était plus douce. Mais sans doute insuffisante, elle a été corrigée par une proposition pour les communes ou leurs instances déléguées de voter « du rab », si et seulement si, elles le souhaitaient. Celui-ci proviendrait d'une taxe appuyée sur une base définie en fonction du chiffre d'affaires. Certaines entreprises ont ainsi reçu un impôt à régler, plusieurs fois supérieur à celui acquitté en 2011.
 

Pourquoi une telle hausse ?

La délibération de Cap atlantique du 15 septembre 2011, point 7:
« La base cotisation minimum fixée par CAPA était de 1479 € » (ndlr pour info elle devait être comprise entre 203 € et 2 030 € )
« En 2012 la fourchette peut être différente en fonction des revenus des contribuables »
« Quand le chiffre d'afffaires ou les recettes HT est inférieur à 100 000 € la collectivité peut fixer la base comme en 2011. Pour les autres la fourchette s'étend de 203 à 6 000 € »
Et CapA vote la base à 1 500 € pour les contribuables dont le CA est inférieur à 100 000 € et 6 000 € pour les autres soit le maximum autorisé.
Pourtant, et pour  mémoire Yves Métaireau reconnaissait lors de cette délibération : « les difficultés que pose de manière globale la fiscalité, notamment en cas de brutale augmentation » (source compte rendu de la séance).

 

Quoi faire maintenant ?

Nous avons « été abusés », clamait le président de Cap Atlantique samedi sur les ondes d'une radio locale, demandant l'annulation d'une délibération de septembre 2011 prise par Cap Atlantique, indiquant qu'il se saisissait du dossier.
 
On lit sur le site de Cap Atlantique : « En 2012, le critère chiffre d’affaires vient pour une grande partie des contribuables, augmenter de manière très significative leur cotisation : 1 568 € dus en 2012 contre 392 € en 2011, même si en 2009 leur cotisation était bien supérieure . L’augmentation découle de l’évolution de la base taxable de 1 500 € à 6 000 €, conformément à la loi de finances et la proposition des services fiscaux, fixée par délibération de Cap Atlantique, pour les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 € HT ; ce seuil est également fixé par la loi de finances pour 2012 ».

Yves Métaireau propose maintenant : « Considérant que la marge de manœuvre pour Cap Atlantique reste très limitée, je propose dans un premier temps de rapporter la délibération du 15 septembre 2011 et dans un second temps, d’étudier les principes d’une nouvelle délibération avant le 31 décembre 2012. La modification envisagée serait axée sur la diminution du seuil actuel de 6 000 €, pour atténuer les effets indésirables constatés en 2012 sur les exercices futurs.
Par ailleurs, j’ai aussi, au nom de notre intercommunalité, engagé une action auprès des pouvoirs publics au plus haut niveau de l’Etat (Premier ministre, Ministre de l’Economie et Finances) et des instances représentatives de nos communes (Adcf et AMF) pour reconsidérer les critères d’application et tout particulièrement la prise en compte du chiffre d’affaires à son niveau actuel, voire d’indicateurs plus équitables tels que la marge brute ou la valeur ajoutée.
Enfin en pratique, il paraît judicieux de transformer le prochain Bureau Communautaire du 29 novembre 2012 en Conseil Communautaire pour en débattre et délibérer ».


Le président de Cap Atlantique a enfourché le grand cheval blanc de la défense des administrés, les présentant presque comme victimes d'une fourberie fiscale de l'État. Mais les élus ne doivent-ils pas évaluer l'impact de leurs décisions ? Cette « distraction des services » qui n'auraient pas anticipé les conséquences car manquant d'éléments, va coûter très cher aux entreprises dans les territoires qui ont fait le même choix que CapA. Il suffit de faire un tour sur la toile pour le remarquer.

Des élus côté CARENE, persiflent et parlent de «ridicule politique» : « il suffisait de ne pas décider », et « laisser les services fiscaux de l'État donner les éléments ».

On pourrait aussi rêver que les élus se parlent et réfléchissent ensemble, entre voisins. En attendant les entreprises devront payer plus, ou moins, selon qu'elles sont établies, ici, ou là.
 

http://www.midilibre.fr/2012/11/13/cfe-les-mesures-de-l-agglo,593737.php

 

Auteur : LY | 15/11/2012 | 6 commentaires
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Vos commentaires

#1 - Le 16 novembre 2012 à 03h53 par Jean-Louis Garnier
Si je comprends bien ce que vous rapportez de la décision de 2011 de Cap Atlantique, c'est bien la fixation de la cotisation minima qui est à l'origine du problème : rappelons que l’impôt du est le produit d'une base par un taux ; la communauté doit (la loi l'y oblige) fixer une base minima pour éviter que certains ne paient pas d'impôt ou un impôt trop bas (un dispositif analogue existait dans la TP) Elle le fait en tenant compte d'un seuil de chiffres d'affaire, 100 000 euros, au dessus duquel elle retient une base élevée qui entraîne un impôt conséquent! C'est ce mécanisme d'imposition minimal à 2 étages qui est à l'origine du problème du fait du choix de la collectivité, et pas le mécanisme général de la CFE qui prévoit que la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2). La loi permettait à Cap A de fixer la base entre 206 euros et 2 065 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € et au delà entre 206 euros et 6 102 euros. Cap A choisit une base haute sans savoir vraisemblablement la dérive que cela représentait par rapport à l’impôt réellement payé avant mais les services fiscaux eux-mêmes le savaient-ils précisément ?
#2 - Le 16 novembre 2012 à 08h48 par Marinette, La Baule
Compris mais des questions se posent pourquoi les élus de la Carène n'ont pas rencontré ce problème est on dans ce cas face à un problème de compétence inégale de nos politiques?
#3 - Le 16 novembre 2012 à 22h43 par Jean-Louis Garnier
La lecture de quelques paragraphes de la circulaire des services fiscaux permet de tout comprendre, la Carene s'est mis, elle, dans le cas du 143 :

III. Calcul de la cotisation minimum
142. A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l’EPCI qui s’y substitue. Ce montant doit être compris entre 200 € et 2 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac.
143. Toutefois, à défaut de délibération prise par le conseil municipal ou l’EPCI qui s’y substitue applicable à compter des impositions établies au titre de 2010, le montant de la base minimum applicable à compter des impositions de 2010 est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune
#4 - Le 17 novembre 2012 à 21h57 par UMP hilare
Et qui c'est qui est bien content d'être dans la Carene ? les Pornichétains!
Pauvre Robert, quelle avanie (et framboise)!
#5 - Le 21 novembre 2012 à 09h44 par marcel
Où il est montré que pour une fois l'inaction par ignorance (celle des services de la Carene) est moins dommageable que l'action dans le noir.
Ne vous inquiétez pas, la Carène va rectifier le tir l'an prochain. Ils n'avaient pas vu qu'il y a du pognon à faire.
La situation 2013 sera donc inversée. Chic pour les indépendants pornichétins. Pas cher cette année à la Carene, cadeau l'an prochain à Cap !
#6 - Le 21 novembre 2012 à 22h21 par Jean-Louis Garnier
Désolé de vous décevoir, Marcel, mais ni les services de la Carene, ni Olivier Richard, chargé des finances, ni même moi petit élu UMP d'opposition, n'étions ignorant de l'essentiel des dispositions de la contribution minima! Afin de vous éviter des surprises, commencez à vous renseigner sur le régime transitoire de la CVAE, dés fois que, là aussi, des effets de seuil se révèlent douloureux en 201X !?
Heureusement pour eux, l'an prochain les pornichétains seront toujours à la Carene dont je doute fort qu'en année préélectoral elle prenne des décisions brutales.
Par ailleurs le but de la réforme de la TP était bien de redistribuer l'impôt économique locale au profit de l'industrie et au détriment des activités de commerce et services ce qui est fait mais douloureux, j'en conviens!

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