ANTICOR commente le rapport de la commission Jospin

L’association Anticor a été créée pour « porter et transmettre la conviction que l’on ne doit pas renoncer à réhabiliter l’honnêteté en politique, même si une poignée d’élus confondent leurs intérêts privés et l’intérêt général ».
Elle  commente le rapport de la commission Jospin (voir le texte www.commission-rdvp.gouv.fr/), annonçant qu'elle sera  « particulièrement vigilante face à ces tentatives prévisibles de rabotage des propositions positives pour notre démocratie, rendues publiques aujourd’hui. »
Elle rappelle l'engagement de François Hollande de proposer aux Français par voie de référendum, la loi contre le cumul des mandats si elle n’était pas votée in fine par le Parlement.

Une monnaie d'échange ?

Elle regrette une «  énorme lacune dans les préconisations du rapport : aucune limitation des mandats dans le temps n’est proposée ! ». Pour elle c'est une faute car les  « mandats accumulés de décennies en décennies sont des facteurs de clientélisme évident ». Elle flaire le piège et se demande « s’il ne s’agit pas d’une future monnaie d’échange au Parlement, si besoin était ». En effet explique-t-elle « les parlementaires pourraient rajouter d’eux-mêmes à la loi proposée une limitation à trois mandats consécutifs, en échange du retrait d’une interdiction du cumul des mandats pour les sénateurs, par exemple ».

Ce qui va dans le bons sens

- L’interdiction pour les parlementaires de tout cumul avec un mandat exécutif local. Anticor souligne que « la possibilité de rester simple conseiller municipal coupe l’herbe sous le pied de tous ceux qui défendent leur cumul de mandats, en affirmant qu’il faut pouvoir garder un pied dans la vie locale pour être un bon parlementaire ».

-L’interdiction de percevoir une rémunération pour un mandat local pour les parlementaires qui conserveraient un mandat local non exécutif.

-L’interdiction pour les ministres du cumul avec tout mandat local, même non exécutif. « C’est bien le minimum » insiste-t-elle.

- L’accès public aux déclarations d’intérêts et d’activités obligatoires des parlementaires.

- La prévention des conflits d’intérêts avec la création d’une haute autorité de déontologie et d’un réseau de déontologues que des citoyens « lanceurs d’alerte » pourraient directement saisir (avec une protection appropriée si nécessaire).
Elle se félicite «  de nombreuses préconisations du rapport de la Commission Sauvé qui, elle, avait auditionné Anticor » et précise qu' « il faudra être très attentif aux détails d’application ».

- La réforme du statut pénal du chef de l’État.
Le Président serait responsable devant les tribunaux ordinaires, pour tous les actes détachables de sa fonction, même pendant son mandat.

- La suppression de la Cour de Justice de la République Anticor réclamait aussi cette mesure « pour en finir avec une Justice aménagée pour les Ministres, qui se voyaient jugés par leurs collègues parlementaires ».

La suppression pour les anciens présidents de siéger à vie au Conseil constitutionnel. Selon ANTICOR « L’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) amenait des conflits d’intérêts évidents ».

Manque de propositions concrètes

Si pour l'association « d’autres propositions peuvent être également jugées positivement en ce qui concerne l’amélioration de la représentativité, de la parité, dans notre démocratie ». Il existe des lacunes « en ce qui concerne le lobbying, l’indépendance de la Justice, les moyens donnés aux juridictions financières et le droit d’ester en Justice pour des associations citoyennes comme la nôtre ».

Pour Séverine Tessier, fondatrice d’Anticor il y a 10 ans : « Ce rapport a malheureusement 10 ans de retard et il manque terriblement de propositions concrètes dans beaucoup de domaines ».