Le non respect des articles L 114-32 et 34 du code de la mutualité à l'instar de l'article L820-4 alinéa 2 du code de commerce concernant le délit d'entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes est avéré du fait que M.Ferrand a dissimulé son implication dans l'opération immobilière en question : "le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Brest n'a même pas répondu à nos arguments. Souligne le FRICC
Le président du FRICC Jean Luc Touly co-auteur du livre « l’armoire est pleine » sur les rapports enterrés de la République insiste :
« M Ferrand après avoir été directeur général des mutuelles de Bretagne entre 1998 et 2012, est devenu entre juin 2012 et janvier 2017 chargé de mission des Mutuelles de Bretagne : pendant cette même période, il était député du Finistère et membre de la commission de la Défense Nationale : or, à 4 reprises et pour quelques jours, il démissionnait provisoirement de la commission de la Défense Nationale pour aller à celle des Affaires Sociales au moment où la question de la Mutualité était à l'ordre du jour. »
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